les statuts soumis au vote le 26 mars 2023
statuts de l'association cultuelle de l'église protestante unie Marly-le-Roi et environs (2023)
statuts de l'association cultuelle de l'église protestante unie Marly-le-Roi et environs (2023)
STATUTS DE L’ASSOCIATION CULTUELLE DE L’EGLISE PROTESTANTE UNIE DE MARLY-LE-ROI ET ENVIRONS
(2023)
1 – Titre lors de la création de l’association
ASSOCIATION CULTUELLE de : Association paroissiale de l’Eglise réformée de Marly-le-Roi
Association n° : 2898
Création initiale déclarée à la préfecture
de : Seine-et-Oise
le (date) : 15 mars 1961
et publiée au Journal officiel du (date) : 23 mars 1961
page : 2936
2 – Changements intermédiaires
Ce titre initial a été modifié en : Association cultuelle de l’Eglise réformée de Marly-le-Roi
Cette modification a été publiée au Journal officiel du : 5 avril 1975
Page : 121
Puis : Association cultuelle de l’Eglise réformée de Marly-le-Roi et des environs
Cette modification a été publiée au Journal officiel du : 10 février 1993
Page : 1806
Puis : Association cultuelle de l’Eglise protestante unie de Marly-le-Roi et environs
Cette modification a été publiée au Journal officiel du : 9 février 2013
Page : 1537
3 – Texte en vigueur
Titre : Association cultuelle de l’Eglise protestante unie de Marly-le-Roi et environs
Association n° : W783003171
Déclaration des présents statuts au greffe des associations de :
le (date) :
Statuts
Préambule
L’association cultuelle s’approprie la Déclaration de foi de l’Eglise protestante unie de France approuvée par le synode national en 2017 :
En Jésus de Nazareth, Dieu révèle son amour pour l’humanité et le monde.
L’Église protestante unie de France le proclame avec les autres Églises chrétiennes. Sur la lancée de la Réforme, elle annonce cette bonne nouvelle : Dieu accueille chaque être humain tel qu’il est, sans aucun mérite de sa part. Dans cet Evangile de grâce, au cœur de la Bible, se manifeste l’Esprit de Dieu. Il permet à l’Église d’être à l’écoute des textes bibliques et de se laisser conduire par eux au quotidien.
Dieu nous a créés, nous invitant à vivre en confiance avec lui. Nous trahissons pourtant cette confiance, et nous voilà confrontés à un monde marqué par le mal et le malheur. Mais une brèche s’est ouverte avec Jésus, reconnu comme le Christ annoncé par les prophètes : le règne de Dieu est déjà à l’œuvre parmi nous.
Nous croyons qu’en Jésus, le Christ crucifié et ressuscité, Dieu a pris sur lui le mal.
Père de bonté et de compassion, il habite notre fragilité et brise ainsi la puissance de la mort. Il fait toutes choses nouvelles !
Par son Fils Jésus, nous devenons ses enfants. Il nous relève sans cesse : de la peur à la confiance, de la résignation à la résistance, du désespoir à l’espérance.
L’Esprit saint nous rend libres et responsables par la promesse d’une vie plus forte que la mort. Il nous encourage à témoigner de l’amour de Dieu, en paroles et en actes.
Dieu se soucie de toutes ses créatures. Il nous appelle, avec d’autres artisans de justice et de paix, à entendre les détresses et à combattre les fléaux de toutes sortes : inquiétudes existentielles, ruptures sociales, haine de l’autre, discriminations, persécutions, violences, surexploitation de la planète, refus de toute limite.
Dans les dons qu’elle reçoit de Dieu, l’Eglise puise les ressources lui permettant de vivre et d’accomplir avec joie son service : proclamation de la Parole, célébration du baptême et de la cène, ainsi que prière, lecture de la Bible, vie communautaire et solidarité avec les plus fragiles.
L’Église protestante unie de France se comprend comme l’un des visages de l’Église universelle. Elle atteste que la vérité dont elle vit la dépasse toujours.
A celui qui est amour au-delà de tout ce que nous pouvons exprimer et imaginer, disons notre reconnaissance.
« Célébrez Dieu, car il est bon et sa fidélité dure pour toujours. » (Psaume 118,1)
En conformité avec le Préambule de sa Constitution, et en confessant la foi de l’Eglise universelle : « Jésus-Christ est le Seigneur », l’Eglise protestante unie de France – communion luthérienne et réformée se reconnaît comme l’un des visages de l’unique Eglise du Christ et participe à la mission d’annoncer l’Evangile au monde en paroles et en actes.
Comptant sur Dieu, Père, Fils et Saint-Esprit pour la conduire dans la vérité et dans la charité sur le chemin de l’unité visible de l’Église, l’Eglise protestante unie de France est gouvernée selon le régime presbytérien synodal.
Le Seigneur Jésus-Christ, de qui procèdent toutes les charges et tous les pouvoirs, est le seul chef de l’Église. Par leur baptême, tous sont appelés à prendre part à sa mission. Tous les ministères dans l’Eglise sont exercés au nom de Jésus-Christ, en soumission à son autorité souveraine, à l’écoute de la Parole de Dieu et sous la direction de l’Esprit saint.
La réalité visible de l’Église apparaît dans les assemblées des fidèles où la Parole de Dieu est droitement annoncée et reçue, les sacrements du baptême et de la Sainte Cène fidèlement administrés et reçus. Elle apparaît de même dans l’union de ces assemblées qui sont de véritables Églises lorsqu’elles confessent la foi de l’Église universelle.
Les assemblées locales sont constituées en Églises ou paroisses. Les associations cultuelles sont gouvernées par les conseils presbytéraux élus par leurs membres et par les synodes formées de leurs délégués. Egaux entre eux, les conseils presbytéraux sont ainsi subordonnés au synode national, gouvernement de l’Eglise unie, ainsi qu’aux synodes régionaux pour ce qui concerne leur responsabilité propre.
De même, les ministres sont égaux entre eux, et sont soumis à l’autorité des synodes et à celle des corps ecclésiaux, conseils et ministres auxquels les synodes délèguent pour un temps les pouvoirs qu’ils jugent nécessaires.
Article 1 – OBJET
L’Association cultuelle de l’Église protestante unie de Marly-le-Roi et environs
constituée en conformité des dispositions législatives et réglementaires, notamment de la loi du 9 décembre 1905 et du décret du 16 mars 1906, a pour objet d’assurer l’exercice du culte réformé et de pourvoir en tout ou en partie aux frais et besoins du culte et des divers services et activités qui peuvent s’y rattacher.
Sa circonscription comprend le département des Yvelines (78)
Son siège est à Marly-le-Roi département des Yvelines
Il pourra être transféré ailleurs dans la circonscription, par décision du conseil presbytéral, après approbation du conseil régional.
L’association se compose d’au moins sept membres majeurs.
Sa durée est illimitée.
Cette association était précédemment dénommée Association paroissiale de l’Eglise réformée de Marly-le-Roi (de 1961 à 1975),
Puis Association cultuelle de l’Eglise réformée de Marly-le-Roi (de 1975 à 1993),
Puis Association cultuelle de l’Eglise réformée de Marly-le-Roi et des environs (de 1993 à 2013).
Puis Association cultuelle de l’Eglise protestante unie de Marly-le-Roi et environs, depuis 2013.
Article 2 – UNION
Précédemment membre de l’union nationale des associations cultuelles de l’Eglise réformée de France, l’association adhère à l’Union nationale des associations cultuelles de l’Église protestante unie de France – communion luthérienne et réformée (UNAC-EPUdF), dont l’assemblée générale est le synode national.
Elle reconnaît sa solidarité avec les autres associations cultuelles membres de cette union et se soumet à sa Constitution (et notamment à son Préambule) et aux décisions de ses synodes. Pour toute autre règle de fonctionnement non prévue par les statuts, seuls la Constitution et les règlements de l’Eglise protestante unie de France sont applicables.
Article 3 – MEMBRES
3.1. Les membres de l’association sont ceux qui, conformément aux dispositions de la Constitution de l’Église protestante unie de France (articles 1 & 2, dont des extraits sont reproduits en annexe des présents statuts), sur leur demande et sauf refus du conseil presbytéral, ont été inscrits sur la liste mentionnée à l’article 3.2.
3.2. La liste des membres de l’association, qui comprend leurs nom, prénom, date de naissance, adresse et la date d’inscription sur la liste, est tenue à jour par le conseil presbytéral qui la révise tous les ans au cours du dernier trimestre.
3.3. Sont rayés de la liste des membres ceux qui l’ont demandé, ceux qui sont décédés et, sauf demande expresse de leur part, ceux qui ne résident plus dans la circonscription.
3.4. Peuvent faire l’objet d’une radiation de la liste des membres, après qu’ils ont été informés des motifs de cette mesure et mis à même de fournir leurs explications, par écrit ou de vive voix, devant le conseil presbytéral :
1° ceux qui ne se conforment pas aux présents statuts ou aux prescriptions de la Constitution de l’Église protestante unie de France,
2° ceux qui, pendant trois années consécutives, ont été absents à l’assemblée générale ordinaire, sans s’être fait représenter ni excuser.
3.5. Les décisions du conseil presbytéral comportant refus d’inscription sur la liste des membres, ou radiation de cette liste, peuvent faire l’objet d’un recours dans le délai d’un mois après notification de la décision. Ce recours est porté devant le conseil régional.
Article 4 – ASSEMBLEE GENERALE
4.1. L’assemblée générale des membres de l’association est réunie au moins une fois par an, par les soins du conseil presbytéral qui en arrête l’ordre du jour. Sa date est annoncée au moins un mois à l’avance, et les convocations sont envoyées par tout moyen écrit, y compris électronique, au plus tard dix jours avant sa tenue à l’adresse connue des membres de l’association. L’ordre du jour y est mentionné.
4.2. Elle élit son bureau, comprenant au moins un président et un secrétaire, qui peuvent être ceux du conseil presbytéral, et désigne des questeurs.
4.3. L’assemblée générale entend un rapport sur l’année écoulée, approuve les actes et les prévisions d’administration financière et de gestion, ou de disposition, des biens qui sont de sa compétence, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.
4.4. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres de l’association présents ou représentés dans l’assemblée. Elles sont valables quel que soit le nombre de ses membres.
Le vote par pouvoir est admis, étant précisé qu’au moment du vote tout membre de l’assemblée générale se détermine selon la conviction qu’il a acquise à l’issue des débats. Seul un membre de l’association peut représenter un membre absent ; il ne peut, outre sa voix, disposer de plus d’un pouvoir. Le vote par correspondance n’est pas admis.
4.5. Le président du conseil régional ou son représentant, ainsi qu’un autre membre dudit conseil qui l’accompagnerait, peuvent participer de plein droit, avec voix consultative, à l’assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire.
4.6. Le projet de compte rendu de l’assemblée générale est établi par le secrétaire et arrêté par le conseil presbytéral. Après approbation par l’assemblée générale suivante, le compte-rendu est signé par le président et le secrétaire de l’assemblée générale, et conservé dans les archives du conseil presbytéral.
4.7. Le conseil doit convoquer une assemblée générale si cette convocation est demandée par le quart au moins des membres de l’association ou par le conseil régional. Cette demande doit comporter la ou les questions à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le conseil presbytéral peut ajouter d’autres questions à cet ordre du jour.
Toutefois, si ladite demande est reçue moins de trois mois avant la date de l’assemblée générale ordinaire, le conseil peut décider de ne pas convoquer d’assemblée générale et d’inscrire la ou les questions en cause à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire.
Article 5 – COMPOSITION DU CONSEIL PRESBYTERAL
5.1. Le comité directeur de l’association, appelé conseil presbytéral, est composé du ou des pasteurs, et de 8 7 à 15 membres majeurs de l’association cultuelle élus par l’assemblée générale, le nombre exact étant fixé par décision spéciale de l’assemblée générale prise ou modifiée avant l’ouverture du scrutin.
5.2. Le conseil est renouvelé par moitié tous les 2 ans. Cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents ou représentés à l’assemblée.
Chaque renouvellement a lieu au cours de la période fixée pour l’ensemble de l’Église protestante unie de France. En cas de partage égal de voix entre deux candidats, le tirage au sort les départage. Le mandat des membres d’un conseil élu à une autre date est limité à la durée nécessaire pour permettre les renouvellements suivants aux échéances quadriennales générales.
Toute contestation concernant les élections doit être transmise dans les dix jours au conseil régional qui, après enquête, se prononce au cours de l’une de ses deux plus proches sessions.
5.3. Tout membre majeur est éligible, à l’exception de ceux que l’association cultuelle rémunère et des ministres en activité ou à la retraite, et qu’elle qu’ait été l’Eglise ayant reconnu ce ministre.
Des ascendants ou descendants au premier degré, des frères et sœurs, des personnes vivant en couple ne peuvent pas être élus membres du même conseil presbytéral, sauf dérogation accordée préalablement à l’assemblée générale, par le conseil régional, éventuellement après avis du conseil de consistoire.
Les membres sortants sont rééligibles : toutefois, si le candidat vient de terminer trois mandats entiers consécutifs, sa candidature n’est recevable qu’avec l’accord préalable du conseil régional et seulement pour un quatrième mandat.
Le ou les pasteurs sont membres de droit du conseil qui le ou les a nommé(s). Le proposant, nommé pour occuper un poste attribué à l’association, siège avec voix délibérative, mais ne peut être élu à l’un des postes du bureau.
5.4. Si, en cours de mandat, un des postes de membres élus du conseil presbytéral devient vacant, l’assemblée générale suivante, ordinaire ou extraordinaire, pourvoit à son remplacement, l’expiration du mandat du nouveau membre du conseil étant la même que celle du membre qu’il remplace.
5.5. Après chaque renouvellement biennal, le conseil presbytéral élit pour deux ans son bureau, composé d’un président, d’un vice-président, d’un trésorier et d’un secrétaire-archiviste, et, s’il l’estime nécessaire, d’un trésorier-adjoint et d’un secrétaire-adjoint.
Si, au cours du mandat, un des postes du bureau devient vacant, le conseil pourvoit au remplacement, l’expiration du mandat du nouveau membre du bureau étant la même que celle du membre qu’il remplace.
Article 6 – REUNIONS DU CONSEIL PRESBYTERAL
6.1. Le conseil presbytéral se réunit au moins quatre fois par an, ou, si c’est possible, mensuellement, sur convocation du secrétaire ordonnée par le président et indiquant les questions à l’ordre du jour. Cette convocation est obligatoire si la demande en est adressée au président, ou au vice-président (en l’absence du président, par trois membres du conseil précisant la ou les questions à mettre à l’ordre du jour. Le bureau peut ajouter d’autres questions à cet ordre du jour.
6.2. Sauf disposition contraire mentionnée dans la Constitution, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. La présence de la moitié plus un des membres est indispensable à la validité des délibérations. Sur une deuxième convocation, les délibérations sont valables pourvu que trois membres au moins, ou le tiers des membres si le conseil en comprend plus de neuf, y aient pris effectivement part.
Pour toute décision relative à un ministre, le calcul du quorum des membres en exercice ne prend pas en compte les ministres en fonction.
6.3. Tout conseiller presbytéral qui, sans motif reconnu valable, n’assiste pas à trois séances consécutives, peut, après avertissement préalable, être déclaré démissionnaire par le conseil et remplacé par l’assemblée générale suivante, comme il est dit au 4e alinéa de l’article 5.
6.4. Peuvent participer à tout ou partie des réunions du conseil, avec voix consultative :
1° les personnes qui y sont autorisées par la Constitution de l’Eglise protestante unie de France, dans les conditions fixées par celle-ci ;
2° toute autre personne invitée par le conseil presbytéral ou son bureau, pour la partie des délibérations pour laquelle elle aura été invitée, étant précisé qu’elle devra se retirer au moment du vote.
6.5 Le projet de compte-rendu de la séance précédente est examiné en vue de son approbation par le conseil presbytéral au début de la séance suivante. Le compte rendu approuvé est inscrit au registre des comptes rendus du conseil presbytéral.
Article 7 – ATTRIBUTIONS DU CONSEIL PRESBYTERAL
7.1. Le conseil presbytéral a les pouvoirs les plus étendus pour gérer les affaires de l’association et la représenter au regard des tiers.
Le conseil presbytéral ne peut toutefois que sur un vote favorable de l’assemblée générale, et avec l’approbation préalable du conseil régional, contracter des emprunts, consentir des hypothèques sur les immeubles appartenant à l’association, faire tous actes d’acquisition, d’échange, d’aliénation ou de prêt à usage de ces immeubles et prendre toute décision :
• soit d’acceptation de donation ou legs comprenant des immeubles ou comportant des charges ou représentant une valeur supérieure à la moitié de la moyenne annuelle des sommes dépensées au titre des comptes ordinaires des trois dernières années,
• soit de transfert administratif de la jouissance ou de l’attribution d’immeubles dont les établissements publics du culte avaient, antérieurement à la loi du 9 décembre 1905, la jouissance ou la propriété.
Si l’approbation susmentionnée est refusée, le conseil presbytéral peut déposer un recours contre cette décision devant le conseil national.
7.2. Les décisions relatives au recrutement d’un ministre du culte relèvent de la commission des ministères, élue par le synode national. Toute décision concernant la nomination et l’exercice des fonctions de ministre du culte respecte les dispositions du titre 5 de la Constitution de l’Eglise protestante unie de France.
Article 8 – BUDGET ET COMPTES
Les recettes de l’association se composent :
a) des contributions, souscriptions, quêtes et collectes,
b) des dons, donations et legs,
c) des sommes allouées par les collectivités territoriales et établissements publics,
d) plus généralement, de toutes les ressources que les dispositions législatives et règlementaires ne lui interdisent pas de provoquer ou recueillir.
Le budget de l’association est dressé par le conseil et approuvé par l’assemblée générale. Celui-ci recueille les fonds par les modes et procédés qu’il détermine lui-même. Il verse à l’Union nationale des associations cultuelles de l’Église protestante unie de France, les contributions fixées par les synodes et se soumet, pour ce qui concerne les traitements des pasteurs et les autres obligations financières, aux décisions de ses synodes.
L’exercice financier est arrêté au 31 décembre.
Après avoir été présentés à l’assemblée générale et approuvés par elle, les comptes de l’exercice clos sont communiqués sans délai au conseil régional.
Article 9 – ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU
9.1. Le président, ou tout autre membre du bureau délégué ou mandaté par le conseil, représente l’association auprès des tiers, ordonnance les dépenses, signe valablement les actes sous seing privé et remplit les formalités administratives édictées par les lois et règlements. Tout autre mandataire pour la signature des actes authentiques et pour l’action ou la représentation en justice, y compris pour exercer les voies de recours, doit agir en vertu d’une procuration spéciale approuvée par le conseil ou, en cas d’urgence, par le bureau.
9.2. En cas de contentieux judiciaire ou administratif, le conseil doit consulter au préalable le président du conseil national ou la personne déléguée à cet effet.
9.3. Le trésorier, sous sa seule signature, perçoit les recettes et paie les dépenses et fait tous les versements, virements et retraits sur les comptes de l’association. Un autre membre du conseil et le trésorier-adjoint, s’il en est nommé un, peuvent recevoir délégation du conseil pour accomplir tout ou partie des mêmes opérations sous leur seule signature.
9.4. Le secrétaire (ou, en son absence, le secrétaire-adjoint ou un autre membre du conseil désigné à cet effet) est chargé de préparer le projet de compte-rendu de la séance du conseil presbytéral.
A la demande d’un membre de l’association cultuelle, et après accord du président du conseil presbytéral, le secrétaire peut lui faire parvenir un extrait des délibérations comportant uniquement le texte d’une décision prise par le Conseil, sans mention du nom des intervenants.
9.5. Le président et le secrétaire-archiviste sont responsables de la bonne tenue et de la conservation des archives de l’association cultuelle et des organismes prédécesseurs, lesquelles doivent être conservées en un lieu accessible aux personnes autorisées.
Article 10 – DIFFERENDS
Les différends qui peuvent se produire au sein de l’association sont réglés à l’amiable, si faire se peut, par les soins du ou des pasteurs et des autres membres du conseil presbytéral.
A défaut, ils sont soumis à l’autorité ecclésiale compétente, conformément à la Constitution de l’Église protestante unie de France, de même que les litiges entre l’association et d’autres associations ou instances de l’Église.
Article 11 – MODIFICATION DES STATUTS
11.1. Tous les projets de modification, partielle ou intégrale, des présents statuts doivent avoir reçu l’approbation préalable du conseil régional et du conseil national, avant de pouvoir être adoptés, sur proposition du conseil presbytéral, par l’assemblée générale convoquée comme il est dit à l’article 4.
11.2. L’association s’engage à modifier ses statuts, suivant la même procédure, pour y inclure ceux des changements que le synode national aura pu faire aux statuts-type des associations cultuelles en leur en demandant l’adoption pour se conformer à des modifications régulièrement apportées, par le synode national, aux statuts de l’Union, à la Constitution de l’Eglise protestante unie de France ou à son Règlement d’application.
11.3. L’association s’engage à ne pas faire, à la préfecture ou sous-préfecture, de déclaration relative au texte de ses statuts avant l’entière approbation du conseil national.
Article 12 – RETRAIT DE L’UNION
L’association peut se retirer de ladite Union nationale. La décision prononçant ce retrait doit être prise au scrutin secret sur proposition du conseil presbytéral ou du quart au moins des membres de l’association, par une assemblée extraordinaire dûment convoquée à cet effet, un mois au moins à l’avance, aux adresses personnelles connues des membres.
Le président du conseil régional et le président du conseil national – ou leur représentant choisi par le bureau dudit conseil – doivent pouvoir être entendus par l’assemblée avant cette décision. Le total des suffrages favorables au retrait doit représenter la majorité absolue des membres de l’association. Si cette majorité n’est pas atteinte, cette assemblée générale extraordinaire peut, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, décider de convoquer pour le même objet une nouvelle assemblée extraordinaire dans un délai de moins de quatre mois. Une troisième assemblée extraordinaire sur le même objet ne pourrait avoir lieu qu’après un délai de quatre ans.
Article 13 – DISSOLUTION
Si la dissolution de l’association a reçu l’approbation préalable du conseil régional, puis du conseil national, dans les mêmes conditions que pour les modifications aux statuts, celle-ci est prononcée par une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire convoquée comme il est précisé à l’article 4. En ce cas, la dévolution des biens est décidée par l’assemblée générale au profit d’une autre association cultuelle membre de l’Union ou de l’Union elle-même. Cette dissolution peut être prononcée sous la condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à ladite dévolution des biens.
Dans le cas où la dissolution de l’association ou la dévolution des biens n’est pas approuvée par le conseil national de l’Union, elle ne peut être votée par l’assemblée générale que dans les conditions fixées à l’article 12 pour le retrait de l’Union nationale. Le ou les bénéficiaires de la dévolution des biens sont alors, sous ces réserves, désignés par l’assemblée générale qui peut nommer un liquidateur en conformité des dispositions législatives et réglementaires.
Annexe : extraits de la Constitution de l’Eglise protestante unie de France
Art.1 – Principes généraux
§2 – L’Eglise protestante unie de France
L’Eglise protestante unie de France – Communion luthérienne et réformée professe qu’aucune Eglise particulière ne peut prétendre délimiter l’Eglise de Jésus-Christ, car Dieu seul connaît ceux qui lui appartiennent.
Elle a pour raison d’être d’annoncer au monde l’Evangile. Elle est donc ouverte à toute personne qu’elle appelle à croire en Jésus-Christ, à approfondir sa foi par la lecture de la Bible et l’écoute de la prédication, à recevoir le baptême s’il ne lui a pas déjà été donné et à participer à la Sainte Cène.
§ 3 – Eglise locale ou paroisse
L’Eglise locale ou paroisse accueille comme membres avec leur accord, ceux qui reconnaissent que « Jésus-Christ est le Seigneur ». Elle contribue à la mission de l’Eglise, notamment par la proclamation de la Parole de Dieu, l’administration des sacrements, la catéchèse, la diaconie et les différents services et activités de la communauté et elle en assure les besoins financiers.
§5 – Conformité avec la loi du 9 décembre 1905
Pour mettre son régime traditionnel en accord avec la loi du 9 décembre 1905, l’Eglise protestante unie de France invite les membres d’une paroisse ou Eglise locale à adhérer et à participer à une association cultuelle, régie par le titre IV de cette loi, ainsi qu’à une ou plusieurs associations à vocation diaconale.
Art. 2 – Association cultuelle
§2 – Membres
Les membres de l’Eglise locale ou de la paroisse qui désirent être membres de l’association cultuelle doivent en faire la demande écrite au conseil presbytéral. Ceux qui sont inscrits sur la liste des membres de l’association cultuelle sont appelés à participer fidèlement au service de l’Evangile et à la vie matérielle et financière de l’Eglise ainsi qu’à son gouvernement.
Certifié conforme pour les statuts et l’annexe qui en fait partie intégrante
A….le….
Noms et signatures
L président L secrétaire
Annexe commune
Demande d’inscription sur la liste des membres de l’association cultuelle
(Les mentions avec * sont obligatoires)
Je soussigné(e) NOM*………………………………………….……………………………
Prénom* ……………………………….……………………………………….
Nom de jeune fille naissance ………………………………………………………….
Né(e) le …………………….. à ………………….………………………
Demeurant* …………………………………………………………………………………..……………… … …
Ayant pris connaissance des articles 1 et 2 de la Constitution de l’Eglise protestante unie de France et de l’article 3 des statuts de l’association cultuelle de l’Eglise [nom complet de l’AC à remplir au préalable]
Reconnaissant que « Jésus-Christ est le Seigneur »,
Demande mon inscription comme membre de cette association cultuelle.
J’autorise l’association cultuelle de l’Eglise protestante unie de [nom complet de l’AC à remplir au préalable]
responsable des traitements, à utiliser les informations recueillies exclusivement pour permettre toute correspondance papier ou numérique relative aux activités de l’association et à leur financement. La conservation de ces données sera limitée au plus à trois années d’inactivité de notre relation. Aucune information ne sera transmise pour son usage à un tiers, sauf réquisition judiciaire ou administrative. Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données du 27 avril 2016, je dispose en tout temps d’un droit de consultation du registre des traitements des données, d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’oubli et de portabilité des informations me concernant, droits à exercer auprès de [coordonnées de la personne désignée par le conseil presbytéral à remplir au préalable].
J’accepte par ailleurs que les données me concernant soient utilisées par l’association [nom de l’association diaconale à remplir au préalable].
A ……………………………..
Le …………
[signature]