explications et mode d’emploi aux changements de statuts

Ce guide a pour objet d’aider chaque conseil presbytéral à préparer la nouvelle version des Statuts de l’Association cultuelle qu’il proposera au conseil régional, puis à l’Assemblée générale.
Un autre document vous parviendra en février prochain pour fournir les éléments et préciser les modalités du dossier à déposer en préfecture avant fin juin 2023, afin de permettre la reconnaissance de la qualité cultuelle de l’association (nouvelle contrainte suite à la loi du 24 août 2021).

A – Pourquoi faut-il modifier les statuts de l’association cultuelle ?

Il y a deux raisons :
– le Synode national de Grenoble (2019) a modifié plusieurs articles des Statuts-types. Les Associations cultuelles doivent appliquer les décisions des synodes, et donc intégrer ces modifications dans leurs Statuts.
– la Loi du 24 août 2021 ‘confortant les principes de la République’ contraint les Associations cultuelles loi 1905 à introduire des modifications dans leurs Statuts.

1 – Rappel des modifications apportées aux Statuts-Types par le Synode national de Grenoble

Ces modifications avaient déjà été débattues localement, puis aux synodes régionaux avant leur adoption au Synode national. Il n’y a donc pas lieu d’y revenir. Néanmoins, la composition des conseils presbytéraux ayant évolué, les nouveaux conseillers pourraient souhaiter connaître et comprendre ces modifications. Elles sont rappelées ici rapidement (le texte nouveau ou modifié est en italique-gras) :

– Préambule : ajout de la Déclaration de foi adoptée au Synode national de Lille (2017)

– Article 1 : Objet

Ajout des dénominations successives de l’Association cultuelle et mentionner le cas échéant les associations regroupées.

– Article 4 : Assemblée générale

Rappel du caractère personnel des votes ‘tout membre de l’assemblée générale se détermine selon la conviction qu’il a acquise à l’issue des débats’.

– Article 5 : Composition du conseil presbytéral

5.1. Les membres du CP sont tous majeurs. Suppression de l’adjectif ‘quadriennales’ concernant les élections. Cette proposition de suppression doit faire l’objet d’une décision des synodes régionaux.

L’article 5.1 pour les associations cultuelles luthériennes est par ailleurs modifié et devient semblable à celui pour les associations cultuelles réformées.

Article 5.2 : Ajout ‘Toute contestation concernant les élections doit être transmise dans les dix jours au conseil régional, qui, après enquête, se prononce au cours de l’une de ses deux plus proches séances.’ Aucune disposition ne prévoyait cela auparavant.

Article 5.3 : Incompatibilités au sein du CP.
Ajout ‘Tout membre majeur est éligible, à l’exception de ceux que l’association cultuelle rémunère et des ministres, en activité ou à la retraite, et qu’elle qu’ait été l’Eglise ayant reconnu ce ministre. Des

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ascendants ou descendants au premier degré, des frères et sœurs, des personnes vivant en couple ne peuvent pas être élus membres du même conseil presbytéral, sauf dérogation, accordée préalablement à l’assemblée générale par le conseil régional, éventuellement après avis du conseil du consistoire.’’

– Article 6 : Réunions du conseil presbytéral

Article 6.2 Quorum pour les réunions du CP.
La nouvelle rédaction de l’article 25.1 de La Constitution exige que les décisions relatives à la nomination d’un ministre soient prises à la double majorité des deux tiers des membres présents et de la moitié des membres élus du conseil. Cela justifie que soit ajouté : ‘Pour toute décision relative à un ministre, le calcul du quorum des membres en exercice ne prend pas en compte les ministres en fonction.’

Article 6.5 : Plusieurs difficultés ont mis en évidence l’absence de règle au sujet du compte-rendu des réunions du conseil presbytéral.
Ajout : ‘Le projet de compte-rendu de la séance précédente est examiné par le conseil presbytéral au début de la séance suivante. Le compte-rendu approuvé est inscrit au registre des comptes rendus du conseil presbytéral’.

– Article 7 : Attribution du conseil presbytéral

La version réformée fait référence, à la ligne 9, à la « moyenne annuelle des sommes dépensées au titre du budget ordinaire pendant les trois dernières années ». Pour éviter toute ambiguïté, il est plus exact d’écrire « moyenne annuelle des sommes dépensées au titre des comptes ordinaires des trois dernières années ».

– Article 8 : Budget et comptes

Une erreur matérielle a fait commencer cet article par « Les recettes de l’union… » au lieu de « Les recettes de l’association… »
En outre, à l’alinéa c de l’énumération, il a fallu remplacer le mot « subvention » par « sommes allouées » pour être en accord avec la loi.

– Article 9 : Attributions des membres du bureau

Article 9.1 : Elargissement des possibilités de procuration.
‘Le président, ou tout autre membre du bureau délégué ou mandaté par le conseil, représente l’association auprès des tiers, ordonnance les dépenses, signe valablement les actes sous seing privé et remplit les formalités administratives édictées par les lois et règlements. Tout autre mandataire pour la signature des actes authentiques et pour l’action ou la représentation en justice, y compris pour exercer les voies de recours, doit agir en vertu d’une procuration spéciale approuvée par le Conseil ou, en cas d’urgence, par le Bureau.’

Article 9.4 : A nouveau, concernant les comptes-rendus.
Ajout ‘Le secrétaire (ou, en son absence, le secrétaire-adjoint ou un autre membre du conseil désigné à cet effet) est chargé de préparer le projet de compte-rendu de la séance du conseil presbytéral.
A la demande d’un membre de l’association cultuelle, et après accord du président du conseil presbytéral, il peut lui faire parvenir un extrait des délibérations comportant uniquement le texte d’une décision prise par le Conseil, sans mention du nom des intervenants.’

Article 12 : Retrait de l’Union

Mise en cohérence avec l’article 4. Décision de retrait de l’Union prise ‘…par une assemblée générale extraordinaire dûment convoquée à cet effet au moins un mois à l’avance…’
Dans le cas où la dissolution de l’Association cultuelle n’aurait pas eu l’accord du Conseil national, il est précisé :

‘Le président du conseil régional et le président du conseil national – ou leur représentant choisi par le bureau dudit conseil – doivent pouvoir être entendus par l’assemblée avant cette décision.’

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2 – Modifications consécutives à la Loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République

Article 1 : Objet

Jusqu’à présent, les Associations cultuelles devaient fournir à la Préfecture une liste de 7, 15 ou 25 membres majeurs résidant dans la circonscription (en fonction de la population de la commune siège de l’association). La nouvelle mention unique à 7 membres est une simplification.
‘L’association se compose d’au moins sept membres majeurs.’

Article 7 : Attributions du Conseil presbytéral

La Loi du 24 août 2021 dispose que les statuts de l’association prévoient l’existence d’un ou de plusieurs organes délibérants ayant notamment pour compétence de décider […], lorsqu’elle y procède, du recrutement d’un ministre du culte.
Par prudence, il a paru raisonnable d’ajouter ceci dans les Statuts-types :

7.2 Les décisions relatives au recrutement d’un ministre du culte relèvent de la commission des ministères, élue par le synode national. Toute décision concernant la nomination et l’exercice des fonctions de ministre du culte respecte les dispositions du titre 5 de la Constitution de l’Eglise protestante unie de France.

B – Pas à pas, les démarches à accomplir

1 – Un calendrier à tenir

– Entre septembre et décembre 2022, le Conseil presbytéral remplit les parties laissées en blanc dans les Statuts-type et prépare ainsi sa propre version.
Les modèles sont joints à ce document (AC luthérienne, AC réformée ou AC faisant partie d’un Ensemble).

– Les Synodes régionaux qui se réunissent en novembre 2022 sont invités à donner leur accord pour que puisse être appliquée la décision 7 du Synode national de Mazamet (2022) qui dit ceci :
« Le Synode national… donne délégation au Conseil national pour approuver la nouvelle rédaction des statuts-type des associations cultuelles et associations cultuelles à vocation régionale, après examen des avis émis par les synodes régionaux de l’automne 2022. »

Ils doivent également donner leur avis sur la suppression de l’adjectif « quadriennal », art.5.1.

– Lors du conseil presbytéral du mois de janvier 2023, le conseil approuve la nouvelle version des statuts et l’envoie rapidement au secrétariat régional. Cet envoi doit comprendre :

1. 1)  Le projet de statuts (avec, au minimum, s’il n’y a aucune variante ni dérogation, tous les blancs complétés), avec la mention de l’approbation de ce projet par le conseil presbytéral (date et résultats du vote) ;
2. 2)  Une note explicative pour les variantes retenues et dérogations proposées (avec, pour ces dernières, s’il s’agit de la reprise des dispositions en vigueur, le texte des statuts les contenant).

Ce projet doit être envoyé en trois exemplaires au secrétariat régional pour approbation par le Conseil

régional.

– janvier-février 2023 examen par le Conseil régional
Après approbation par le conseil régional (ou dialogue avec le conseil presbytéral et accord sur une nouvelle rédaction),

• Deux exemplaires seront transmis au conseil national pour validation
• un exemplaire restera au secrétariat régional.

  – Janvier-février 2023 examen par le Conseil national 3

Soit le conseil national donne son accord à la version transmise par le conseil régional, soit il demande des modifications (ou compléments d’information). Si ce dialogue entraîne une nouvelle rédaction, elle doit à nouveau être transmise en trois exemplaires au conseil régional (validation CR + CN).
La version approuvée par le conseil national est transmise, par l’intermédiaire du conseil régional, au conseil presbytéral, qui pourra mettre son adoption à l’ordre du jour et l’annexer à la convocation de l’assemblée générale.

[Modification demandée par l’assemblée générale

S’il advenait que l’assemblée générale demande une modification au texte proposé, il appartiendrait au conseil presbytéral :

• de se prononcer – au cours de sa plus prochaine séance – sur cette modification (puisque l’article 11-1 des statuts-type indique que les statuts doivent être adoptés par l’assemble générale « sur proposition du conseil presbytéral »),
• puis, si le conseil presbytéral donne son accord à cette modification (par la formulation proposée lors de l’assemblée générale ou une autre, qui lui paraîtrait préférable), le dossier suit à nouveau la procédure mentionnée ci-dessus, validation CR + CN]

  – Mars-avril 2023, l’Assemblée générale est convoquée selon les règles habituelles et adopte les nouveaux statuts proposés.

  2 – Quelques remarques pour le Conseil presbytéral

  – Il est plus simple de proposer à l’assemblée générale de voter la substitution intégrale des nouveaux statuts à ceux précédemment en vigueur que d’avoir à établir un tableau comparatif indiquant, pour chaque modification, le texte en cours, le texte modifié, puis, dans un second temps, le texte complet des nouveaux statuts.

  – Si l’assemblée générale n’approuve pas tel ou tel article et propose à la place une autre rédaction, le vote relatif à cet article, les éléments de motivation exprimés ainsi que le texte proposé doivent être mentionnés au compte-rendu qui accompagne l’information donnée au conseil régional afin que celui- ci délibère sur cette question (cf. ci-dessus).

  – S’il n’y a pas d’accord entre le texte voté par l’assemblée générale et le texte approuvé par le conseil national, l’assemblée générale devra être convoquée à nouveau pour délibérer sur la rédaction approuvée par le conseil régional et le conseil national et aucune déclaration ne devra être faite à la préfecture jusqu’à la tenue de la nouvelle assemblée générale.

  – Jusqu’à la tenue de la nouvelle assemblée générale, seuls continuent à être appliqués les statuts précédemment déposés.

  3 – Après l’Assemblée générale et avant fin juin 2023

  Vous recevrez au mois de février un nouveau document qui rassemblera tous les éléments (formulaires…) pour les démarches à effectuer auprès de la Préfecture (ou sous-préfecture) en juin 2023 afin de se mettre en conformité avec la loi du 24 août 2021.
  Néanmoins, vous pouvez déjà préparer la liste des biens dont l’Association cultuelle est propriétaire et la liste des lieux dans lesquels se tient habituellement le culte, listes qui seront nécessaires pour la constitution du dossier de cultualité.

  N’hésitez pas à interroger au besoin le secrétariat régional, l’équipe juridique régionale ou le conseiller juridique national.